Acceptation de ces conditions
Ces Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un contrat entre vous et Baby App PRO (« nous», « notre », « nos »). Elles régissent votre accès et votre utilisation de l’application iOS Baby App PRO et de tout service associé (ensemble, le « Service »).
En créant un compte, en vous connectant ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service.
Si vous utilisez le Service au nom d’une autre personne (par exemple, le foyer d’un co-parent), vous confirmez disposer de l’autorité nécessaire pour engager cette personne au titre de ces Conditions.
Qui peut utiliser le Service
Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte et utiliser le Service. Le Service est conçu pour permettre aux parents et aux personnes responsables de suivre des informations concernant des nourrissons. Nous ne permettons pas sciemment aux personnes de moins de 18 ans de créer un compte.
Le Service est destiné à être utilisé sur un iPhone fonctionnant sous iOS 18 ou une version ultérieure, ou sur un téléphone Android fonctionnant sous Android 7.0 ou une version ultérieure. Vous êtes responsable de la compatibilité de votre appareil ainsi que de tout frais de données ou de mobile lié à votre utilisation.
Votre compte
Vous pouvez créer un compte avec Sign in with Apple ou continuer de façon anonyme sur votre appareil. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de compte et de toute activité ayant lieu sous votre compte.
Vous acceptez de fournir des informations exactes lorsqu’elles vous sont demandées (par exemple, le prénom ou la date de naissance de votre bébé si vous choisissez de les saisir) et de maintenir vos coordonnées à jour afin que nous puissions vous joindre au sujet du Service.
Si vous pensez que votre compte a été utilisé sans votre autorisation, contactez-nous à hello@babyapp.pro dès que possible.
Abonnements, essais gratuits et facturation
Certaines fonctionnalités du Service (notamment les prédictions de sommeil et le partage familial) font partie de « Premium ». Premium est proposé sous forme d’abonnement mensuel à renouvellement automatique, d’abonnement annuel à renouvellement automatique et d’un achat unique à vie.
Facturation. Tous les achats sont traités par Apple via votre compte App Store, conformément aux Conditions des services multimédias d’Apple. Les tarifs applicables à votre région sont indiqués sur la fiche App Store et dans l’app avant que vous ne confirmiez un achat.
Essai gratuit. Si nous proposons un essai gratuit (par exemple, 2 semaines sur la formule annuelle), vous ne serez pas débité avant la fin de l’essai. Si vous n’annulez pas avant la fin de l’essai, votre abonnement se renouvellera automatiquement au tarif affiché lors de votre souscription.
Renouvellement automatique. Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la même durée au tarif alors en vigueur, sauf si vous annulez au moins 24 heures avant la date de renouvellement. Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement à tout moment dans l’App Store, sous votre Compte Apple → Abonnements.
Remboursements. Comme Apple gère la facturation, les demandes de remboursement se font directement auprès d’Apple via reportaproblem.apple.com. Les politiques d’Apple s’appliquent. Nous ne traitons pas les remboursements nous-mêmes.
À vie. Un achat à vie déverrouille Premium tant que le Service reste disponible. Il ne nous oblige pas à maintenir indéfiniment une fonctionnalité spécifique ; nous pouvons retirer des fonctionnalités comme décrit à la section 9.
Votre licence d’utilisation de l’app
Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser le Service sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, uniquement pour votre usage personnel et non commercial et conformément à ces Conditions ainsi qu’au CLUF standard d’Apple.
Vous ne pouvez pas copier, modifier, désosser, décompiler ni créer d’œuvres dérivées à partir du Service, sauf dans la mesure permise par la loi applicable. Vous ne pouvez pas vendre, sous-licencier, louer ni donner en location le Service.
Vos données
Vous conservez la propriété des données que vous saisissez au sujet de votre bébé et de votre foyer (« Vos données »). Vous nous accordez une licence limitée pour stocker, traiter, transmettre et afficher Vos données dans le seul but de vous fournir le Service, à vous et aux personnes responsables que vous invitez.
Vous pouvez exporter Vos données à tout moment depuis l’app, sous la forme d’un fichier JSON structuré. Vous pouvez aussi supprimer votre compte et l’ensemble de Vos données ; la suppression est effectuée sous 72 heures.
Pour une vue complète de la façon dont nous traitons les données, lisez notre Politique de confidentialité.
Utilisation acceptable
Lorsque vous utilisez le Service, vous acceptez de ne pas :
- utiliser le Service à des fins illicites ou en violation de ces Conditions ou de la loi applicable ;
- téléverser des données concernant une personne autre qu’un enfant dont vous avez la charge ou de votre foyer ;
- tenter de perturber, de surcharger ou de compromettre la sécurité du Service ou de tout système associé ;
- tenter de contourner les contrôles d’abonnement ou de licence ;
- extraire (scraping, crawling) ou collecter systématiquement des données depuis le Service ;
- usurper votre identité ou vous faire passer pour quelqu’un d’autre.
Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès au Service si nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint ces Conditions.
Pas un avis médical
Les prédictions de sommeil, les notifications et les autres résultats du Service reposent sur des tendances présentes dans les données que vous saisissez. Ils visent à vous aider à organiser, pas à remplacer le jugement d’un professionnel de santé qualifié. Si vous avez la moindre inquiétude concernant la santé, le sommeil, l’alimentation ou le développement de votre bébé, consultez un pédiatre.
En cas d’urgence, appelez votre numéro d’urgence local. Ne comptez pas sur le Service pour détecter une urgence ou y répondre.
Disponibilité et modifications du Service
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Nous pouvons suspendre temporairement le Service pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour des motifs indépendants de notre volonté raisonnable.
Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités au fil du temps. Si nous retirons une fonctionnalité qui constituait une raison déterminante de votre achat d’un abonnement ou d’un déverrouillage à vie, nous vous en informerons avec un préavis raisonnable et, lorsque la loi l’exige, un remboursement au prorata.
Propriété intellectuelle
Le Service, y compris sa conception, son code, ses textes, son logo et tout autre contenu que nous fournissons, nous appartient ou appartient à nos concédants de licence et est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Rien dans ces Conditions ne vous transfère ces droits, à l’exception de la licence limitée prévue à la section 5.
Exclusions de garantie
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon et d’exactitude.
Nous ne garantissons pas que le Service sera exempt d’erreurs, que les défauts seront corrigés, ni que le Service répondra à vos exigences particulières.
Rien dans ces Conditions ne limite une garantie ou un droit de consommateur qui ne peut être exclu en vertu de la loi de votre pays de résidence.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, de revenus, de données ou de clientèle, découlant de votre utilisation du Service ou en lien avec celle-ci.
Notre responsabilité globale totale pour toute réclamation relative au Service est limitée au montant que vous nous avez versé (via Apple) au cours des douze mois précédant le fait à l’origine de la réclamation ou, si vous n’avez effectué aucun paiement, à cinquante euros (50 €).
Certaines juridictions n’autorisent pas certaines limitations de responsabilité. Dans ces juridictions, notre responsabilité est limitée dans la plus grande mesure permise par la loi.
Résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Vous pouvez supprimer votre compte depuis les réglages de l’app, ce qui effacera Vos données sur nos serveurs sous 72 heures.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service si vous enfreignez de façon substantielle ces Conditions, si la poursuite de votre utilisation crée un risque juridique ou de sécurité, ou si la loi nous y oblige. Lorsque cela est raisonnable, nous vous en informerons avant d’agir.
Les sections qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (par exemple, la propriété des données, les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité, la loi applicable) survivront.
Loi applicable et litiges
Ces Conditions sont régies par le droit roumain, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant du Service ou en lien avec celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents de Roumanie.
Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous bénéficiez également des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence, et vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de ce pays.
Modifications de ces Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Si nous apportons une modification substantielle, nous vous en informerons dans l’app ou par e-mail (si vous en avez fourni un) au moins 14 jours avant son entrée en vigueur, sauf si la modification est exigée par la loi ou est en votre faveur, auquel cas elle peut prendre effet plus tôt.
Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Service et d’annuler tout abonnement actif.
Contact
Vous pouvez nous joindre à hello@babyapp.pro pour toute question concernant ces Conditions ou le Service.